Dernière mise à jour : mars 2026
Le site accessible à l'adresse aide-senior.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
Eversales Consulting LLC
Société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit américain
Enregistrée dans l'État du Wyoming, États-Unis
Adresse du siège social : 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA
La société Eversales Consulting LLC est une entité juridique dûment constituée conformément aux dispositions du Wyoming Limited Liability Company Act (W.S. 17-29-101 et suivants). Elle exerce son activité dans le domaine de l'édition de ressources numériques à visée informative et pédagogique, notamment dans les domaines de la succession, de la transmission patrimoniale et de l'organisation des informations personnelles et familiales.
1.1 Nature de l'activité
L'activité principale consiste en la conception, la production et la distribution de ressources numériques (guides, fiches pratiques, simulateurs, checklists, dossiers imprimables) destinées aux particuliers et aux familles souhaitant mieux anticiper, comprendre et structurer les sujets liés à la succession et à la protection du patrimoine.
1.2 Cadre juridique de l'éditeur
En tant que société enregistrée dans l'État du Wyoming, Eversales Consulting LLC opère conformément aux lois fédérales et étatiques américaines applicables. Pour les utilisateurs situés en France et dans l'Union européenne, les dispositions du droit européen et français en matière de protection des consommateurs, de protection des données personnelles (RGPD) et de commerce électronique s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le directeur de la publication du Site est : Raphaël, en sa qualité de gérant (Managing Member) de la société Eversales Consulting LLC.
Le responsable de publication est la personne physique ou morale qui détermine le contenu éditorial du Site et qui en assume la responsabilité au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, applicable par renvoi de l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
2.1 Responsabilité éditoriale
Le responsable de publication veille à la qualité, à l'exactitude et à la pertinence des contenus publiés sur le Site. Il s'assure que les informations diffusées respectent la législation en vigueur, les droits des tiers et les bonnes pratiques en matière de communication numérique.
Le Site est hébergé par :
Systeme.io
SAS au capital variable
128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
Site internet : www.systeme.io
3.1 Rôle de l'hébergeur
L'hébergeur met à disposition les infrastructures techniques nécessaires au stockage et à la diffusion des contenus du Site. Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, l'hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
3.2 Disponibilité et sécurité
L'hébergeur met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site. Toutefois, Eversales Consulting LLC ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions de service, des temps de latence ou des dysfonctionnements imputables à l'hébergeur ou à des facteurs techniques indépendants de sa volonté.
4.1 Conditions d'accès
L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. La consultation du Site est libre et gratuite, sous réserve du coût de la connexion à Internet qui reste à la charge de l'utilisateur.
4.2 Configuration requise
Le Site est conçu pour être consulté sur les navigateurs web récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions à jour). L'éditeur ne garantit pas un affichage optimal sur des navigateurs obsolètes ou des configurations matérielles très anciennes.
4.3 Accessibilité
L'éditeur s'efforce de rendre le Site accessible au plus grand nombre, conformément aux bonnes pratiques en matière d'accessibilité numérique. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas la conformité totale du Site avec l'ensemble des normes d'accessibilité en vigueur (RGAA, WCAG). Toute suggestion visant à améliorer l'accessibilité du Site peut être adressée à l'éditeur via les coordonnées indiquées à la section 16.
5.1 Principes généraux
L'ensemble des éléments composant le Site — incluant, sans s'y limiter, les textes, articles, guides, fiches pratiques, graphismes, images, photographies, illustrations, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, structure du Site, arborescence, code source, code HTML/CSS/JS, et plus généralement toute œuvre de l'esprit — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, les traités internationaux sur le droit d'auteur et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
5.2 Titularité des droits
Ces éléments sont la propriété exclusive d'Eversales Consulting LLC ou de ses partenaires et ayants droit. Les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de modification sont réservés pour tous pays.
5.3 Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, exploitation commerciale ou non commerciale de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit (y compris le scraping, le data mining, l'indexation automatisée ou l'utilisation par des systèmes d'intelligence artificielle), sans l'autorisation écrite préalable d'Eversales Consulting LLC, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.4 Exceptions
L'utilisateur est autorisé à consulter le Site pour son usage strictement personnel et privé, à des fins non commerciales. La copie de pages du Site sur un support papier est autorisée dans les limites de l'usage privé du copiste, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
6.1 Marques
Les dénominations « Aide Senior », et tout logotype, signe figuratif ou dénomination associée, constituent des marques et/ou des noms commerciaux appartenant à Eversales Consulting LLC. Toute reproduction, imitation ou utilisation de ces marques, sans autorisation préalable et écrite, est prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
6.2 Contenus éditoriaux
Les contenus éditoriaux publiés sur le Site (articles de blog, guides, études de cas, exemples chiffrés, simulateurs) sont des créations originales protégées par le droit d'auteur. Ils ont une vocation informative et pédagogique et ne sauraient se substituer à un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.
6.3 Contenus générés par les utilisateurs
Dans l'hypothèse où le Site permettrait à des utilisateurs de soumettre des contenus (commentaires, avis, témoignages), l'éditeur se réserve le droit de modérer, éditer ou supprimer tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, ou qui porterait atteinte aux droits de tiers.
7.1 Nature informative des contenus
Les informations fournies sur le Site le sont à titre strictement informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial personnalisé. L'éditeur ne fournit pas de prestations de conseil juridique ni de gestion de patrimoine.
7.2 Absence de garantie
Eversales Consulting LLC s'efforce de fournir des informations aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. Les informations peuvent contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou être affectées par des modifications législatives ou réglementaires intervenues postérieurement à leur publication.
7.3 Exclusion de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
7.4 Recommandation de consulter un professionnel
L'éditeur recommande expressément à tout utilisateur de consulter un notaire, un avocat, un conseiller en gestion de patrimoine ou tout autre professionnel qualifié avant de prendre toute décision relative à sa succession, à son patrimoine ou à sa situation juridique personnelle. Les ressources proposées sur le Site visent à faciliter la compréhension des enjeux et ne se substituent en aucun cas à un accompagnement professionnel personnalisé.
8.1 Mises à jour
L'éditeur s'efforce de mettre à jour régulièrement les informations publiées sur le Site, notamment en cas d'évolution de la législation française ou européenne en matière de succession, de fiscalité ou de droit patrimonial. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir que les informations reflètent en permanence l'état le plus récent du droit applicable.
8.2 Erreurs et omissions
Si un utilisateur constate une erreur, une imprécision ou une omission dans le contenu du Site, il est invité à en informer l'éditeur par email. L'éditeur s'engage à examiner toute signalisation et à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
8.3 Exemples chiffrés et simulations
Les exemples chiffrés, simulations et calculs présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif uniquement. Ils reposent sur des hypothèses simplifiées et ne tiennent pas nécessairement compte de l'ensemble des paramètres propres à la situation individuelle de l'utilisateur. Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme des projections fiables ou des engagements de résultat.
9.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers (sites institutionnels, blogs, outils en ligne). Ces liens sont fournis à titre de commodité et d'information. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité, de leurs pratiques ou de leur disponibilité.
9.2 Liens entrants
La création de liens hypertextes pointant vers le Site est libre, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image ou à la réputation de l'éditeur, qu'ils ne créent pas de confusion quant à l'identité de l'éditeur et qu'ils n'utilisent pas la technique du « framing » ou de l'intégration (inline linking) sans autorisation préalable.
9.3 Signalement
Si un utilisateur estime qu'un lien présent sur le Site pointe vers un contenu illicite, inapproprié ou préjudiciable, il peut le signaler à l'éditeur qui procédera à son examen et, le cas échéant, à sa suppression.
10.1 Continuité de service
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, de modification du contenu, d'incident technique chez l'hébergeur ou pour tout autre motif jugé nécessaire par l'éditeur.
10.2 Interruptions programmées
L'éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou des améliorations fonctionnelles. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront programmées en dehors des heures de forte affluence.
10.3 Force majeure
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès résultant d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de réseau, les actes de piratage, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
11.1 Mesures de protection
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Site contre les accès non autorisés, les modifications non autorisées, les destructions et les fuites de données. Ces mesures incluent notamment l'utilisation du protocole HTTPS (chiffrement SSL/TLS) pour les échanges de données.
11.2 Comportements interdits
Il est strictement interdit à tout utilisateur de :
11.3 Signalement d'incidents
Tout utilisateur constatant une faille de sécurité, un comportement suspect ou une vulnérabilité est invité à en informer l'éditeur dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée à la section 16.
12.1 Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur, aux présentes mentions légales, et aux droits des tiers. Il s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, injurieuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
12.2 Exactitude des informations fournies
Lorsque l'utilisateur communique des informations personnelles (adresse email, prénom, réponses à un quiz ou à un simulateur), il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable des conséquences découlant de la communication d'informations erronées ou incomplètes.
12.3 Sécurité des identifiants
Dans le cas où l'utilisateur disposerait d'un accès à un espace membre protégé par des identifiants (email et mot de passe), il s'engage à maintenir la confidentialité de ces identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation de son compte est présumée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même.
13.1 Licence d'utilisation personnelle
L'accès au Site confère à l'utilisateur un droit de consultation strictement personnel, privé et non exclusif. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur les contenus consultés. L'utilisateur est autorisé à imprimer des pages du Site pour un usage exclusivement personnel et non commercial.
13.2 Usages interdits
Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, il est interdit de :
13.3 Citation et référencement
La citation de courts extraits du Site est autorisée à des fins d'information, de critique ou de revue, sous réserve de mentionner clairement la source (nom du site et URL) et de ne pas dénaturer le sens original du contenu cité.
Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit français pour tout ce qui concerne la protection des consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Pour les aspects relevant du droit des sociétés et de la responsabilité contractuelle entre professionnels, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis) peut trouver à s'appliquer.
En tout état de cause, l'application d'un droit étranger ne saurait priver un consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui offrent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
15.1 Consommateurs
En cas de litige entre un consommateur résidant en France et l'éditeur, le consommateur pourra saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
15.2 Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. L'éditeur s'engage à communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.3 Professionnels
Pour tout litige entre professionnels, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question, demande d'information, signalement ou réclamation relative au Site ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter l'éditeur :
Eversales Consulting LLC
30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA
Email : support@aide-senior.fr
L'éditeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai raisonnable et à y répondre dans les meilleurs délais.